barème kilométrique pour les frais de bénévoles
délivrance de reçus pour dons

Attention : 
(pour 2009, p.ex. 
Si le bénévole renonce à ce remboursement et préfère déduire ses frais kilométriques de ses impôts sur le revenu, seul le barème forfaitaire de 0,297 euros est applicable. C’est-à-dire qu’un bénévole qui aurait effectué 2 300 km pour le compte de l’association et qui abandonnerait sa créance sur l’association pourrait déduire de ses revenus imposables : 2 300 x 0,297 = 683,10 euros. Cette somme est assimilable à un don et soumise au même régime

la délivrance des reçus de dons

Toutes les associations ne peuvent pas délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt. Pour émettre de tels reçus, elles doivent en effet être reconnues d’intérêt général, ou déclarées d’utilité publique, et avoir une gestion désintéressée. Une association d’intérêt général dont la gestion est désintéressée peut émettre des reçus de dons.
Réf : arrêté de 1 décembre 2003 publié au journal officiel du 7 décembre 2003
Circulaire 5 B – 14 – 03 publiée au bulletin officiel des impôts n 191 du 19 décembre 2003. 

Votre association est elle d’intérêt général ?
Intérêt général signifie que les activités de l’association ne sont pas réservées à un nombre restreint d’adhérents et qu’elles répondent à un besoin social, culturel, éducatif, philanthropique, etc. C’est le cas de nombreuses associations mais, en cas de doute, mieux vaut consulter les services fiscaux par le biais de la procédure de « rescrit ».

 
Votre association est elle gérée de façon désintéressée ?
Pour que la gestion de l’association puisse être qualifiée de désintéressée il faut que l’activité de ses dirigeants soit exercée à titre bénévole. Cela n’interdit pas à l’association de recourir à une main d’œuvre salariée.
La gestion est désintéressée si :
  l’association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elle mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
  l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
 les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Réf : article 261-7-1 du code général des impôts.
 
Chaque association peut éditer elle-même des reçus adaptés à sa situation. Toutefois ces documents doivent présenter toutes les mentions figurant sur le modèle proposé par l'administration fiscale. Ce nouveau modèle de reçu de "don aux oeuvres" a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008 (arrêté du 26 juin 2008).
 
La procédure de « rescrit » fiscal
Il s’agit d’une procédure de consultation des services fiscaux que vous pouvez utiliser pour savoir si votre association est d’intérêt général et donc être sur de pouvoir délivre des reçus de dons.
L’administration fiscale propose un questionnaire à remplir, un « Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux »
Réf : article L 80 C du livre des procédures fiscales.  CLIQUEZ ICI

L’association doit adresser sa demande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la direction départementale des services fiscaux ou la déposer contre décharge. Si les renseignements fournis ne permettent pas d’apprécier la situation de l’organisme, l’administration fiscale demande à l’association de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
L’absence de réponse après 6 mois vaut acceptation de la possibilité de déduction fiscale.
Réf : Loi n 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Décret n 204-692 du 12 juillet 2004 publié au JO du 16 juillet 2004.